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Association Pour les Soins Palliatifs PACA
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LEGISLATION APSP PACA

     
 

- Les Associations de Soins Palliatifs sont des associations régies par la loi 1901, non confessionnelles et apolitiques.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, elles recrutent, forment, encadrent des accompagnants bénévoles.
Ceux ci interviennent en équipes coordonnées, à la demande de différentes structures de soins palliatives ou non, privées ou publiques (centre hospitalier, cliniques, maisons de retraite..) ou au domicile.
Ils apportent leur soutien et leur écoute aux personnes " atteintes d’une maladie grave évolutive ou terminale " et à leur entourage dans la discrétion, la confidentialité et le respect du cheminement de chacun.
Les associations de soins palliatifs sont affiliées à la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) où elles animent le Collège des Associations de Bénévoles d’Accompagnement (CABA).
Elles adhèrent à la charte des soins palliatifs et à son éthique : refus de l’acharnement thérapeutique et de l’obstination déraisonnable.
>>> Télécharger textes de lois

 

- Circulaire CNAMTS du 22 mars 2000 Contribution du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale à la mise en place de mesures de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
- Circulaire 21/2003 : Action sanitaire et sociale - Financement du dispositif de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs
>>> Télécharger au format PDF

 

- Circulaire N° DHOS/02/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des Soins Palliatifs:

>>> Télécharger au format PDF

- Circulaire N° DHOS/02/03/CNAMTS/2008/100 relative au référentiel national d'organisation des réseaux de santé en Soins Palliatifs

>>> Télécharger au format PDF

 

 


 

 

 

APSP PACA
La Maison
Route Blanche
13 120 GARDANNE
Tél : 06.76.21.70.24

Email : info@apsp-paca.net

 

 


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