- Les Associations
de Soins Palliatifs sont des associations régies
par la loi 1901, non confessionnelles et apolitiques.
Conformément à l’article 10 de la loi
n° 99-477 du 9 juin 1999, elles recrutent, forment,
encadrent des accompagnants bénévoles.
Ceux ci interviennent en équipes coordonnées,
à la demande de différentes structures de
soins palliatives ou non, privées ou publiques (centre
hospitalier, cliniques, maisons de retraite..) ou au domicile.
Ils apportent leur soutien et leur écoute aux personnes
" atteintes d’une maladie grave évolutive
ou terminale " et à leur entourage dans la discrétion,
la confidentialité et le respect du cheminement de
chacun.
Les associations de soins palliatifs sont affiliées
à la Société Française d’Accompagnement
et de Soins Palliatifs (SFAP) où elles animent le
Collège des Associations de Bénévoles
d’Accompagnement (CABA).
Elles adhèrent à la charte des soins palliatifs
et à son éthique : refus de l’acharnement
thérapeutique et de l’obstination déraisonnable.
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textes de lois
- Circulaire CNAMTS du 22 mars 2000 Contribution
du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale à
la mise en place de mesures de maintien à domicile
dans le cadre des soins palliatifs.
- Circulaire 21/2003 : Action sanitaire et sociale
- Financement du dispositif de maintien à domicile
dans le cadre des soins palliatifs
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- Circulaire N° DHOS/02/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des Soins Palliatifs:
>>> Télécharger au format PDF
- Circulaire N° DHOS/02/03/CNAMTS/2008/100 relative au référentiel national d'organisation des réseaux de santé en Soins Palliatifs
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>>> Nouveaux tarifs T2A
Pour les soins palliatifs des modifs substantielles
| Base |
6 400 € |
5 550 € |
4 275 € |
| EXH |
418 €/j |
362 €/j |
280 €/j |
| Borne basse |
4 j |
4 j |
4 j |
| Borne haute |
12 j |
12 j |
12 j |
> Petit décodage : modification des bornes basses (de 2 à 4 j) et hautes de 35 à 12 ...
> Augmentation du différentiel entre LISP (toujours + 30 %) et USP (50 au lieu de + 40 %)
> Valorisation moindre des séjours courts (< 18 jours) mais augmentation substantiel au dessus ...
> Par exemple en USP un séjour de 30 j rapportait 8 860 euros alors que maintenant il rapportera 14 000 euros !
>
